Conditions Générales d’Utilisation du site maelyneevolution.com et de sa plate-forme e-learning
maelynevolution-formation.com


ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Maelyneevolution.com et maelynevolution-formation.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
• Maelyne evolution se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site Maelyneevolution et de sa plate-forme e-learning maelynevolution-formation.com est assurée par la Société Maelyne evolution dont le siège social est situé à Frassicia Ponticchio 20251 Giuncaggio
La directrice de la publication est Sylvie Nicouleaud assistée de Pascal Sampeur.

ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
• Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
• Informations sur les diverses formations dispensées par Maelyne evolution
• Boutique Maelyne evolution permettant d’acquérir nos formations sous divers supports
• Diverses pages d’informations sur la société

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services de la plate-forme e-learning réservés aux élèves. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via le lien qui lui a été communiqué lors de son achat.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Maelyne evolution.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Maelyne Evolution se réserve le droit de refuser l’accès à ses formations à un utilisateur si elle estime que la participation de ce dernier pourrait nuire à la bonne marche du service. L’utilisateur sera remboursé des sommes éventuellement versées.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse :
maelynevolution@gmail.com

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription à la plate-forme e-learning (maelynevolution-formation.com) sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à maelynevolution@gmail.com

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. L’ensemble des données recueillies concernant l’Utilisateur est intégralement supprimé du serveur une fois la session terminée (sauf si possibilité de prolongation en cas de non obtention du certificat dans le délai imparti).
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Quelques liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Maelyne evolution qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de Bastia sont compétents.

ARTICLE 12 : Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation présentant les exceptions au droit de rétractation, les prestations e-learning Maelyne Evolution commencent dès la mise à disposition des cahiers de cours à télécharger. L’utilisateur ayant acheté la prestation se doit d’avoir lu les informations sur le présent site (notamment les éléments afférents au cours ainsi que le principe des trente jours d’accès) et en accepte pleinement ces conditions. Par conséquent dès qu’il a validé son inscription et reçu l’email avec les liens de téléchargement, il reconnaît avoir eu accès au produit acheté et aucune demande de remboursement ne sera recevable.
En cas de défaut à cette règle et par conséquent d’abus de droit de rétractation, l’article 177-2 du Code de procédure pénale prévoit une amende civile ne pouvant excéder 15 000 euros.